Projets de loi officiels

42^e Législature, 2^e session (4 octobre 2021 – présent)

• Projet de loi 43, Loi de 2021 visant à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), annexe 13 – Loi sur les services en français

• Projet de loi 20, Loi de 2021 sur la francophonie (Lucille Collard, Amanda Simard)

42 Législature, 1^ère session (11 juillet 2018 – 12 septembre 2021)

• Projet de loi 135, Loi de 2019 sur la francophonie (John Fraser)

• Projet de loi 126, Loi de 2019 sur la francophonie (Nathalie Des Rosiers, Marie-France Lalonde)

• Projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, annexe 20 – Loi sur les services en français (Vic Fideli)

41^e Législature, 3^e session (19 mars 2018 – 8 mai 2018)

• Projet de loi 61, Loi de 2018 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés (France Gélinas)

41^e Législature, 2^e session (12 septembre 2016 – 15 mars 2018)

• Projet de loi 102, Loi de 2017 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés (France Gélinas)

41^e Législature, 1^ère session (2 juillet 2014 – 8 septembre 2016)

• Projet de loi 123, Loi de 2015 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés (France Gélinas)

40^e Législature, 2^e session (19 février 2013 – 2 mai 2014)

• Projet de loi 31, Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français (France Gélinas)

40^e Législature, 1^ère session (21 novembre 2011 – 15 octobre 2012)

• Projet de loi 49, Loi de 2012 modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français (France Gélinas)

39^e Législature, 2^e session (8 mars 2010  –  1 juin 2011)  

• Projet de loi 193, Loi de 2011 modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français (France Gélinas)