Proposition de libellé présentée lors du colloque « #LSF30 » marquant les 30 ans de la Loi sur le services en français, lequel a eu lieu le 18 novembre 2016 à l’Université d’Ottawa.  En se fondant sur les droits acquis et sur l’architecture de la Loi sur les services en français existante, le projet de la Loi sur la francophonie propose un nouvel aménagement linguistique pour l’Ontario. Il s’agit d’une première tentative de codification législative des recommandations avancées par le commissaire aux services en français dans son rapport spécial sur le principe de l’offre active et dans son rapport annuel 2015-2016 intitulé LSF 2.0.

Quelques points saillants du projet de la Loi sur la francophonie :

• • Un nouveau préambule
  • Des nouvelles définitions juridiques (p. ex. : « francophonie », « organisme gouvernemental », « institutions de la Législature »)
  • Un énoncé des objets de la loi et de ses principes fondamentaux
  • De nouvelles obligations positives pour le gouvernement de l’Ontario et ses organismes
  • De nouvelles obligations pour l’Assemblée législative, les cours judiciaires et les tribunaux administratifs
  • Des nouveaux pouvoirs pour le commissaire, dont celui d’ester en justice
  • Des nouveaux recours pour les justiciables en cas de violation de leurs droits linguistiques
  • Un nouveau régime linguistique pour les municipalités et pour la Ville d’Ottawa
  • La création d’un Conseil consultatif sur la francophonie
  • La création d’un Programme d’appui aux droits linguistiques

Les organisateurs du colloque #LSF30 ont invité les participants à lire le projet de Loi sur la francophonie, à commenter ses dispositions, ou même à proposer des nouveaux libellés.

Comité de rédaction : Professeur François Larocque, Me Mark Power, Me Maxine Vincelette, Me Justice Dubois et Me Marc-André Roy.

Loi visant à favoriser le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne.